Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Rouen camp du Rouvray n° 76 08 005 au centre de Rouen caserne Philippon n° 76 08 004 <BR>

J.O. 41 du 18 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Rouen camp du Rouvray n° 76 08 005 au centre de Rouen caserne Philippon n° 76 08 004

NOR : DEFS0500132D

Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Rouen camp du Rouvray no 76 08 005 au centre de Rouen caserne Philippon no 76 08 004 est abrogé.